Quel est le tribunal compétent pour juger un divorce ?

En droit international, en termes de divorce, la connaissance des différentes procédures est primordiale ainsi que le choix du tribunal compétent.  Dans tous les cas, nous devons être prudents afin de préserver au mieux nos intérêts et savoir comment s’y prendre ? Est-il intéressant de divorcer à l’amiable avec des avocats plutôt qu’en justice face au juge ? 

Qu’est-ce qu’on entend par divorce à l’amiable ? 

Depuis 1975, le divorce à l’amiable, appelé encore « consentement mutuel » était mise en pratique, suite à l’instauration de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle d’octobre 2016. Il permet aux conjoints d’établir un terrain d’entente sur les modalités et les conséquences de la rupture. Le couple peuvent donc se séparer sans juge mais doivent avoir recours à des avocats. 

En effet, les avocats rédigent la « convention de divorce » comportant la résidence des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, la prestation compensatoire.  Puis, signée par chaque partie, cette convention sera envoyée à un notaire. Finalement c’est ce dernier qui approuve quinze jours après, la dissolution du mariage tout en respectant les lois et procédures y adhérent.

Nous constatons alors que ce type de divorce peut être rapide.  Pourtant, il ne peut s’appliquer si un enfant du couple souhaite être entendu par le juge. Dans ce cas-là, les futurs ex-époux suivront la procédure de consentement mutuel judiciaire. Cette démarche commence par le dépôt d’une requête commune. Par la suite, les époux seront convoqués devant le juge des affaires familiales. Ensuite, les conjoints accompagnés de leurs avocats seront entendus séparément et doivent obligatoirement être présents lors de cette convocation.  Après l’énumération de la convention, le juge chargé de l’affaire prononcera immédiatement le divorce.

La procédure de consentement mutuel judiciaire

Quelles sont les procédures de divorce en justice?

La conciliation est-elle obligatoire ?

Cette étape est essentielle avant toutes autres procédures concernant le divorce, par ce qu’elle peut être définitive. Une fois la demande de divorce déposée, les deux conjoints sont convoqués à une audience de conciliation. Pendant lesquels, les époux évaluent ensemble les principes et conséquences de la séparation conjugale, afin qu’elle se déroule de la façon la moins conflictuelle possible.

Le divorce pour faute

Ce type de divorce est applicable non seulement lorsque l’un des deux conjoints a commis une faute grave ou enfreint les obligations du mariage tels que l’adultère, la violence, l’abandon du domicile. Mais aussi, lorsque ces faits rendent leur vie commune insupportable.

Le divorce afin de rompre définitivement le lien conjugal

Ce type de procédure suppose que, vivant même séparément pendant au moins un an, les époux peuvent demander le divorce.

Le divorce dans le but d’accepter le principe de la rupture du mariage

Il s’agit d’une démarche où les époux ne s’entendent pas nécessairement sur toutes les conséquences de la rupture conjugale. Et en cas d’échec, ils ne sont pas d’accord sur la liquidation de leur régime matrimonial.

 Juger un divorce : quel est le tribunal compétent ?

Selon l’article 228 du Code Civil, en matière de divorce, le magistrat compétent est le « Juge des Affaires Familiales » siégeant au Tribunal de Grande Instance ou bien au tribunal judiciaire.

Chacune des parties doit se faire représenter par un avocat.

Il est important de savoir que, par assignation, le conjoint qui souhaite divorcer est convoqué, à l’aide de son avocat, son époux devant le tribunal judiciaire.  Elle dépend généralement de la résidence commune.

L’introduction de la demande du divorce est valable à condition que le droit commun français soit respecté. En effet, le juge français est compétent à partir du moment où le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. On parle de « privilège de juridiction ».

Qui saisir en cas de divorce?

 Selon la justice, les tribunaux compétents sont ceux de la résidence de la famille, de la résidence de l’époux qui a la charge des enfants mineurs, ou bien de la résidence de l’époux demandeur du divorce 

En France, la compétence des juridictions est basée sur la loi européenne « Bruxelles II bis ». Les conditions suivantes doivent être effectivement remplies :

  • la résidence habituelle des époux se trouve sur le territoire français, c’est-à-dire que les époux sont tous les deux de nationalité française ;
  • la dernière résidence habituelle là  où l’un d’eux habite encore se trouve sur le territoire français ; 
  • la résidence du défendeur se trouve sur le territoire français  
  • en cas de demande conjointe, l’un ou l’autre habite sur le territoire français

Dans le cas des époux résidant ensemble

Au moment de la demande de divorce, si les époux résident encore ensemble. C’est le tribunal de leur résidence familiale qui doit prendre en charge l’affaire, même s’ils ont ou non d’enfants.

Juge des Affaires Familiales

Dans le cas des époux résidant séparément

 La règle est différente en fonction de la procédure choisie.

En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent choisir entre le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

Par contre en cas de procédure contentieuse tout dépend s’ils ont ou non des enfants :

  • s’ils en ont, le tribunal compétent est celui de résidence de l’époux qui a la garde des enfants mineurs
  • s’ils n’en ont pas, ou bien certains de leurs enfants, étant majeur, vivent avec l’un des parents, le tribunal compétent est celui qui réside là où le défendeur habite.

Par ailleurs, il est important également de déterminer les règlements applicables au divorce. En France, la loi applicable au divorce est fondée par l’article 309 du Code civil qui impose que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

  • Lorsque l’un et l’autre des époux sont de nationalité française ;
  • Lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français,
  • Lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence alors que les tribunaux sont compétents pour connaître de la procédure de divorce ou de séparation de corps.

Néanmoins, pour déterminer si la loi française est exécutoire, il faut vérifier que les conditions soient réunies au date du dépôt de la requête.Les couples peuvent se séparer par consentement et ainsi, accélérer la procédure. Mais s’il s’agit d’une requête devant une juridiction, il ne faut pas négliger les compétences des tribunaux. Nous devons donc bien choisir le tribunal compétent en vue de ne pas recommencer toute la procédure et perdre ainsi beaucoup de temps à régler les litiges.

Observatoire Zéro Positif