En droit international, en termes de divorce, la connaissance des différentes procédures est primordiale ainsi que le choix du tribunal compétent. Dans tous les cas, nous devons être prudents afin de préserver au mieux nos intérêts et savoir comment s’y prendre. Est-il intéressant de divorcer à l’amiable avec des avocats plutôt que face à la justice et à un juge ? Qui est compétent pour juger un divorce ? Quels sont les grandes règles ? Nous allons répondre à l’ensemble de ce points dans cet article, continuez à lire et vous en découvrirez bien plus sur le divorce en France.
Qu’est-ce qu’on entend par divorce à l’amiable ?
Depuis 1975, le divorce à l’amiable, appelé encore « consentement mutuel » était mise en pratique, suite à l’instauration de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle d’octobre 2016. Il permet aux conjoints d’établir un terrain d’entente sur les modalités et les conséquences de la rupture. Le couple peuvent donc se séparer sans juge mais doivent avoir recours à des avocats.
En effet, les avocats rédigent la « convention de divorce » comportant la résidence des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, la prestation compensatoire. Puis, signée par chaque partie, cette convention sera envoyée à un notaire. Finalement c’est ce dernier qui approuve quinze jours après, la dissolution du mariage tout en respectant les lois et procédures y adhérent.
Nous constatons alors que ce type de divorce peut être rapide. Pourtant, il ne peut s’appliquer si un enfant du couple souhaite être entendu par le juge. Dans ce cas-là, les futurs ex-époux suivront la procédure de consentement mutuel judiciaire. Cette démarche commence par le dépôt d’une requête commune. Par la suite, les époux seront convoqués devant le juge des affaires familiales. Ensuite, les conjoints accompagnés de leurs avocats seront entendus séparément et doivent obligatoirement être présents lors de cette convocation. Après l’énumération de la convention, le juge chargé de l’affaire prononcera immédiatement le divorce.
Quelles sont les procédures de divorce en France ?
En France, les procédures de divorce sont régies par l’article 309 du Code civil français. Selon cet article, le divorce peut être prononcé si les époux prouvent un «désaccord irrémédiable» et remplissent certaines conditions.
Les époux doivent soumettre une demande de divorce au tribunal et fournir des documents pour démontrer qu’ils ont tenté de sauver leur mariage. Ils doivent également s’engager à respecter leurs obligations alimentaires, telles que prendre en charge financièrement leurs enfants mineurs, partager leurs biens et allouer temporairement ou permanent un montant pour l’autre partie.
Le tribunal peut ordonner un examen psychologique et/ou social afin d’aider à compléter le questionnaire et prendre sa décision finale.
La conciliation est-elle obligatoire ?
Cette étape est essentielle avant toutes autres procédures concernant le divorce, par ce qu’elle peut être définitive. Une fois la demande de divorce déposée, les deux conjoints sont convoqués à une audience de conciliation. Pendant lesquels, les époux évaluent ensemble les principes et conséquences de la séparation conjugale, afin qu’elle se déroule de la façon la moins conflictuelle possible.
Le divorce pour faute
Ce type de divorce est applicable non seulement lorsque l’un des deux conjoints a commis une faute grave ou enfreint les obligations du mariage tels que l’adultère, la violence, l’abandon du domicile. Mais aussi, lorsque ces faits rendent leur vie commune insupportable.
Le divorce afin de rompre définitivement le lien conjugal
Ce type de procédure suppose que, vivant même séparément pendant au moins un an, les époux peuvent demander le divorce.
Le divorce dans le but d’accepter le principe de la rupture du mariage
Il s’agit d’une démarche où les époux ne s’entendent pas nécessairement sur toutes les conséquences de la rupture conjugale. Et en cas d’échec, ils ne sont pas d’accord sur la liquidation de leur régime matrimonial.
Juger un divorce : quel est le tribunal compétent ?
Pour déterminer le tribunal compétent pour un divorce, il faut commencer par vérifier la législation. La législation varie d’un pays à l’autre et cela peut avoir une incidence sur le tribunal compétent pour traiter une procédure de divorce.
En France et selon l’article 228 du Code Civil, en matière de divorce, le magistrat compétent est le « Juge des Affaires Familiales » siégeant au Tribunal d’Instance ou bien au tribunal judiciaire.
Comment le tribunal gère la procédure de divorce ?
En France, c’est un tribunal d’instance qui est compétent pour juger un divorce.
Le Tribunal d’Instance statue sur les demandes de divorce et détermine si le mariage peut être dissous et s’il y a lieu à une ordonnance de non-conciliation. Il statue également sur les différents aspects du divorce, notamment :
- l’allocation des biens,
- la fixation d’une pension alimentaire pour les enfants,
- tout autre matière liée au divorce qui nécessite son attention.
Pour présenter une demande de divorce devant le tribunal d’instance, il faut contacter une avocate ou un avocat spécialisé en droit familial. Les parties à un divorce doivent se présenter devant le tribunal pour rencontrer le juge et répondre à ses questions.
Une fois que les règles applicables ont été établies et que tous les documents requis ont été soumis au tribunal, le juge prendra sa décision quant à la dissolution du mariage.
Chacune des parties doit se faire représenter par un avocat.
Il est important de savoir que, par assignation, le conjoint qui souhaite divorcer est convoqué, à l’aide de son avocat, son époux devant le tribunal judiciaire. Elle dépend généralement de la résidence commune.
L’introduction de la demande du divorce est valable à condition que le droit commun français soit respecté. En effet, le juge français est compétent à partir du moment où le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. On parle de « privilège de juridiction ».
Qui saisir en cas de divorce?
Selon la justice, les tribunaux compétents sont ceux de la résidence de la famille, de la résidence de l’époux qui a la charge des enfants mineurs, ou bien de la résidence de l’époux demandeur du divorce
En France, la compétence des juridictions est basée sur la loi européenne « Bruxelles II bis ». Les conditions suivantes doivent être effectivement remplies :
- la résidence habituelle des époux se trouve sur le territoire français, c’est-à-dire que les époux sont tous les deux de nationalité française ;
- la dernière résidence habituelle là où l’un d’eux habite encore se trouve sur le territoire français ;
- la résidence du défendeur se trouve sur le territoire français
- en cas de demande conjointe, l’un ou l’autre habite sur le territoire français
Dans le cas des époux résidant ensemble
Dans le cas où les époux résident dans la même résidence en France, c’est le Tribunal d’Instance associé à la résidence familiale qui est compétent pour traiter le divorce. Le Tribunal d’Instance se compose généralement d’un juge et d’un conseiller juridique qui étudient les différentes questions concernant le divorce.
Les parties doivent présenter une demande de divorce au tribunal et produire tous les documents nécessaires à l’instruction de leur affaire. Le tribunal peut ensuite prendre des décisions sur tous les aspects du divorce, notamment l’allocation des biens, la fixation des prestations alimentaires et la garde des enfants, si nécessaire.
Une fois que le tribunal a pris sa décision, elle est notifiée officiellement aux époux et s’applique à la date choisie par celui-ci.
Dans le cas des époux résidant séparément
La règle est différente en fonction de la procédure choisie et surtout si les époux vivent séparément.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir entre le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.
Par contre en cas de procédure contentieuse tout dépend s’ils ont ou non des enfants :
- s’ils en ont, le tribunal compétent est celui de résidence de l’époux qui dispose de la garde des enfants mineurs
- s’ils n’en ont pas, ou bien certains de leurs enfants, étant majeur, vivent avec l’un des parents, le tribunal compétent est prioritairement celui où le défendeur habite.
La règle générale en cas de divorce
Par ailleurs, il est important également de déterminer les règlements applicables au divorce. En France, la loi applicable au divorce est fondée par l’article 309 du Code civil qui impose que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
L’article 309 du Code civil français définit les conditions à remplir pour que le divorce puisse être prononcé. Il spécifie que les époux devront prouver un «désaccord irrémédiable» ainsi qu’un certain nombre de travaux préparatoires et documents à soumettre au tribunal avant la demande de divorce.
Les parties doivent également s’engager à respecter les obligations alimentaires, notamment en ce qui concerne la prise en charge des enfants, le partage des biens et l’allocation temporaire ou permanente de l’argent.
L’article 309 offre aux avocats une base solide pour développer leurs arguments si les époux entrent dans un procès en divorce.
Néanmoins, pour déterminer si la loi française est exécutoire, il faut vérifier que les conditions soient réunies au date du dépôt de la requête. Les couples peuvent se séparer par consentement et ainsi, accélérer la procédure. Mais s’il s’agit d’une requête devant une juridiction, il ne faut pas négliger les compétences des tribunaux. Il est important de bien choisir le tribunal compétent en vue de ne pas recommencer toute la procédure et perdre ainsi beaucoup de temps à régler les litiges.
